Parent en Ehpad pour les fêtes : au-delà de 72 heures d’absence, la facture d’hébergement doit baisser

Si votre parent quitte son Ehpad plus de 72 heures pour passer les fêtes chez vous, le tarif journalier d’hébergement doit être minoré pendant son absence : c’est la règle posée par le Code de l’action sociale et des familles, rappelée cette semaine par Selectra.

En bref
  • Le seuil est fixé à plus de 72 heures d’absence : un week-end de deux nuits ne change rien à la facture.
  • Au-delà, le tarif d’hébergement est minoré des charges variables de restauration et d’hôtellerie.
  • Le montant de cette baisse est fixé par le règlement départemental d’aide sociale, il n’existe pas de barème national.
  • En cas d’hospitalisation, la baisse correspond au forfait hospitalier, soit 23 € par jour depuis le 1er mars 2026.

Que prévoit exactement la loi quand un résident s’absente ? #

La règle figure à l’article R314-204 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret du 28 avril 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Elle vise les établissements pour personnes âgées, dont les Ehpad, ainsi que les unités de soins de longue durée.

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Le principe est simple : lorsque le résident est absent plus de 72 heures, le tarif journalier afférent à l’hébergement est minoré des charges variables de restauration et d’hôtellerie. Autrement dit, l’établissement ne peut pas facturer les repas et une partie des frais hôteliers qu’il n’a pas eu à engager.

Le texte ne fixe pas lui-même le montant de cette réduction. Il renvoie au règlement départemental d’aide sociale, ce qui explique que la somme déduite varie d’un département à l’autre. Le seuil retenu par le code est celui des trois jours pleins, et il s’apprécie en heures consécutives.

Un séjour en famille pour Noël suffit-il à faire baisser la facture ? #

Tout dépend de la durée. Un parent qui arrive le 24 au soir et repart le 26 au matin ne franchit pas le seuil : la facture reste identique. En revanche, un séjour d’une semaine entre Noël et le Nouvel An dépasse largement les 72 heures et ouvre droit à la minoration pour la période d’absence.

Pour éviter toute discussion au moment de la facture, le plus sûr est de prévenir l’établissement par écrit des dates de départ et de retour. Cela permet à l’Ehpad d’organiser les repas, et à la famille de disposer d’une trace en cas d’écart sur le relevé du mois suivant.

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Il est aussi utile de demander, avant le départ, le montant journalier qui sera déduit. L’établissement le connaît, puisqu’il applique le règlement de son département ou les termes du contrat de séjour.

Et si l’absence est due à une hospitalisation ? #

C’est le cas le plus fréquent en hiver, entre chutes, infections respiratoires et décompensations. L’article R314-204 prévoit alors une règle plus précise : au-delà de 72 heures, la minoration correspond à l’intégralité du forfait hospitalier.

Selon l’Assurance Maladie, ce forfait s’élève à 23 € par jour en hôpital ou en clinique depuis le 1er mars 2026, et à 17 € dans un service psychiatrique. Il n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie, mais il peut être pris en charge par la complémentaire santé si le contrat le prévoit.

Pour les familles, l’enjeu est réel : le résident paie le forfait à l’hôpital tout en continuant à recevoir la facture de l’Ehpad. La minoration évite qu’il règle deux fois des prestations comparables pendant le séjour hospitalier.

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Pourquoi le contrat de séjour reste la pièce à relire #

La règle du code s’applique aux contrats conclus, ou aux documents individuels de prise en charge remis, à partir du 1er janvier 2023. Pour un parent entré avant cette date, c’est d’abord la clause du contrat de séjour qui fait foi.

Le site Service-Public.fr rappelle que ce contrat doit préciser les modalités de calcul et la participation financière pour chaque prestation, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation. Le tarif hébergement y est indiqué et réévalué chaque année.

Si la facture ne tient pas compte d’une absence longue, la première démarche est de comparer le relevé à cette clause, puis de solliciter la direction de l’établissement. Le conseil départemental peut renseigner sur le montant prévu par son règlement d’aide sociale.

Et la mutuelle dans tout cela ? #

La complémentaire santé ne couvre pas l’hébergement en Ehpad. Elle intervient seulement sur le forfait hospitalier payé à l’hôpital, et uniquement si les garanties du contrat l’incluent. Les deux mécanismes se cumulent : la minoration réduit la facture de l’Ehpad, la mutuelle peut rembourser le forfait réglé à l’établissement de santé.

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Avant l’hiver, il peut donc être utile de vérifier dans le tableau de garanties de votre parent la ligne consacrée au forfait journalier hospitalier.

Questions fréquentes #

À partir de combien de temps l’Ehpad doit-il baisser son tarif ?

Au-delà de 72 heures d’absence consécutives, selon l’article R314-204 du Code de l’action sociale et des familles. En dessous, le tarif journalier d’hébergement reste dû en totalité.

Le montant de la baisse est-il le même partout en France ?

Non pour une absence en famille : il est fixé par le règlement départemental d’aide sociale. En cas d’hospitalisation, la baisse correspond au forfait hospitalier, de 23 € par jour depuis le 1er mars 2026.

La règle s’applique-t-elle aux contrats anciens ?

Le texte vise les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. Pour un contrat plus ancien, ce sont les clauses du contrat de séjour sur les absences qui s’appliquent.

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