Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté la proposition de loi visant à mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs : congé de proche aidant allongé, allocation mieux indemnisée, crédit d’impôt et protection contre les discriminations au travail.
- Le texte n° 3249, déposé le 6 octobre 2026, a été adopté en commission et doit être discuté en séance publique le 19 novembre.
- Le congé de proche aidant passerait de 3 mois renouvelables (1 an sur la carrière) à 1 an renouvelable, dans la limite de 2 ans.
- Un crédit d’impôt de 50 % des frais d’accompagnement, retenus dans la limite de 5 000 euros, est prévu.
- Rien n’est encore applicable : le texte doit passer en séance, puis au Sénat.
Plan de l'article
De quel texte parle-t-on exactement ? #
La proposition de loi n° 3249 a été déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par le député socialiste Pierrick Courbon, avec Sébastien Saint-Pasteur et de nombreux cosignataires. Elle vise les « aidants actifs », c’est-à-dire les personnes qui travaillent tout en accompagnant un proche âgé, malade ou en situation de handicap.
Pour les familles de seniors, le sujet est très concret. Ce sont souvent les enfants de 45 à 60 ans, encore en poste, qui organisent les rendez-vous médicaux, les courses ou le passage des aides à domicile d’un parent qui perd en autonomie. L’exposé des motifs du texte indique que 68 % des aidants ont une activité professionnelle.
Examinée en commission des affaires sociales, la proposition a été largement réécrite par amendements. Le texte adopté par la commission (n° 3472) est désormais la version qui sera débattue dans l’hémicycle. Selon le média économique Refrance, cette discussion en séance publique est prévue le 19 novembre 2026.
Qui serait reconnu comme proche aidant ? #
La commission a inscrit dans le code de l’action sociale et des familles une définition unique. Serait proche aidant toute personne qui, de manière régulière et fréquente et à titre non professionnel, aide une personne âgée, malade ou en situation de handicap, avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables, pour tout ou partie des actes de la vie quotidienne.
Le texte ne pose donc plus de lien familial comme condition.
Une seconde notion apparaît dans le code du travail : celle de travailleur aidant, pour la personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par l’aide qu’elle apporte.
Que changerait le texte pour le congé de proche aidant ? #
Aujourd’hui, en l’absence d’accord collectif, le congé de proche aidant dure 3 mois maximum, renouvelable, sans dépasser 1 an sur toute la carrière, comme le rappelle la fiche officielle de Service-public.fr. L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) s’élève à 66,64 euros par journée, dans la limite de 66 jours par personne aidée.
La version adoptée en commission porterait le congé à 1 an renouvelable, dans la limite de 2 ans sur l’ensemble de la carrière. La même durée serait retenue dans la fonction publique.
Côté indemnisation, l’AJPA ne pourrait plus être inférieure à 80 % de la rémunération nette journalière du salarié, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Elle serait versée pendant toute la durée du congé, et pourrait être renouvelée pour la même personne aidée ou pour une autre, dans la limite de la durée maximale.
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Un crédit d’impôt pour les frais d’accompagnement
L’article 3 crée un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des frais engagés par le proche aidant pour accompagner la personne aidée. Ces frais seraient retenus dans la limite de 5 000 euros. Les trajets en voiture personnelle pourraient être évalués avec le barème kilométrique fiscal. La liste précise des frais éligibles serait fixée par décret.
Quelles protections au travail ? #
C’est l’un des ajouts majeurs de la commission. Le statut de proche aidant rejoindrait la liste des critères de discrimination interdits dans le code du travail. Un employeur ne pourrait pas en tenir compte pour rompre un contrat, y compris pendant la période d’essai, ni pour imposer une mutation.
Il lui serait aussi interdit de rechercher des informations sur l’état de santé des proches d’un candidat ou d’un salarié. Celui-ci n’aurait pas à révéler sa situation, sauf pour demander à bénéficier des droits liés à ce statut.
L’employeur devrait en revanche informer les salariés de leurs droits : congé, AJPA, don de jours de repos et accords d’entreprise éventuels. Cette information serait donnée à l’embauche, puis sans délai à tout salarié qui signale aider un proche en perte d’autonomie.
Le salarié reconnu travailleur aidant aurait enfin droit aux aménagements raisonnables de son poste, y compris le télétravail. Les conditions de la demande et les motifs de refus de l’employeur seraient précisés par décret.
Un guichet unique dans chaque département ? #
Le texte confie au service public départemental de l’autonomie la mission de bien faire connaître les aides et services aux aidants. Il prévoit la proposition d’un bilan annuel médical et psychologique au proche aidant, pris en charge par la sécurité sociale.
Surtout, il organise un guichet unique pour les proches aidants dans chaque département, appuyé sur la maison départementale des personnes handicapées ou de l’autonomie et sur les plateformes d’accompagnement et de répit.
Quand ces mesures pourraient-elles s’appliquer ? #
Pas avant longtemps, et peut-être pas sous cette forme. Une proposition de loi adoptée en commission doit encore être votée en séance par les députés, puis examinée par le Sénat. Plusieurs mesures renvoient en outre à des décrets.
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En attendant, les règles actuelles restent celles qui s’appliquent. Si vous aidez un parent âgé tout en travaillant, il est utile de vérifier dès maintenant ce que prévoit votre convention collective, plus favorable dans certaines branches, et de vous renseigner sur l’AJPA auprès de la Caf, ou de la MSA pour le régime agricole.
Questions fréquentes #
Le congé de 1 an est-il déjà en vigueur ?
Non. Le texte n’a été adopté qu’en commission. Le congé reste de 3 mois renouvelables, dans la limite de 1 an sur la carrière, sauf accord collectif plus favorable.
Faut-il être de la famille pour être proche aidant ?
Selon la définition adoptée en commission, non : il suffit d’entretenir des liens étroits et stables avec la personne aidée et de l’aider de façon régulière et fréquente.
Le crédit d’impôt concernerait-il les aidants retraités ?
Le texte vise tout proche aidant au sens de la nouvelle définition et prévoit une compensation pour son extension aux aidants non salariés. Les frais éligibles et les conditions de cumul seraient fixés par décret.
