Près de deux ans après son entrée en vigueur, la tarification différenciée dans les Ehpad commence à livrer ses premiers chiffres. Le principe : un même établissement peut faire payer sa chambre plus cher aux résidents qui financent leur séjour sur leurs propres ressources qu’à ceux qui bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). La loi autorise un écart allant jusqu’à 35 %. Dans les faits, selon les premières données publiées, la plupart des maisons de retraite qui ont franchi le pas restent loin de ce plafond.
Plan de l'article
Ce que prévoit la réforme issue de la loi « bien vieillir » #
Le dispositif découle de la loi « bien vieillir » d’avril 2024 et de son décret d’application du 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, les Ehpad habilités à l’aide sociale, publics ou privés à but non lucratif pour l’essentiel, peuvent opter pour deux grilles : un tarif administré, arrêté par le président du conseil départemental, et un tarif dit « libre » pour les autres résidents.
La foire aux questions officielle du ministère des Solidarités précise que le plafond national de 35 % est fixé par l’article D. 342-6 du Code de l’action sociale et des familles. Le règlement départemental d’aide sociale peut toutefois imposer un écart inférieur, pour tout ou partie des établissements du département.
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Une décision qui revient à l’établissement
L’option relève de l’organisme gestionnaire de l’Ehpad. Une simple information du conseil départemental suffit, et celui-ci ne peut pas s’y opposer. En contrepartie, si la part de résidents bénéficiaires de l’ASH recule de plus de 25 % sur trois exercices, l’établissement doit signer une convention fixant des objectifs d’admission de ces résidents. Le mécanisme est pensé comme un garde-fou : la majoration ne doit pas conduire à fermer la porte aux personnes aux revenus modestes.
Des écarts réels autour de 10 % #
Que Choisir a fait le point le 4 novembre sur les premiers prix observés. Selon les données de la CNSA reprises par le magazine, sur 191 Ehpad ayant transmis des tarifs exploitables, le prix journalier moyen d’une chambre individuelle s’établit à 68,69 euros pour les bénéficiaires de l’ASH, contre 75,54 euros pour les autres résidents. L’écart moyen tourne donc autour de 10 %, bien en deçà du maximum légal.
La CNSA appelle elle-même à la prudence : ces 191 établissements ne représentent qu’une petite partie des quelque 4 400 Ehpad susceptibles d’appliquer le dispositif. « Ces données constituent de premiers repères sur les prix pratiqués », souligne la caisse dans les propos rapportés par Que Choisir. Éric Frégona, de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), y indique que les écarts constatés se situent généralement entre 10 et 15 %, et que rares sont les maisons de retraite qui montent jusqu’à 35 %.
Des départements qui serrent la vis
Plusieurs départements ont fait usage de leur droit de limiter la majoration. Certains l’ont plafonnée à 10 %, d’après le même article. D’autres établissements ont préféré une grille à plusieurs paliers selon les revenus, sur le modèle de ce qui existe pour la cantine ou la crèche, une approche défendue par la Fédération hospitalière de France.
Ce que cela change pour une famille #
Pour un senior qui envisage une entrée en Ehpad, ou pour ses enfants, plusieurs règles méritent d’être connues avant de signer le contrat de séjour.
Les résidents déjà accueillis sont protégés
Le tarif libre n’est opposable qu’aux personnes admises après que l’établissement a choisi la tarification différenciée. Un parent déjà installé conserve le tarif administré, sauf cas particulier d’une convention antérieure à 2025. Toute modification ultérieure du tarif après signature passe par un avenant au contrat de séjour, que le résident a le droit de refuser sans conséquence sur son contrat en cours, rappelle la FAQ ministérielle.
Les bénéficiaires de l’ASH ne paient jamais le tarif majoré
Quelle que soit leur date d’entrée, les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement restent au tarif arrêté par le département. Point souvent méconnu : une personne dont les ressources sont inférieures au tarif libre peut être éligible à l’ASH, même si le montant de l’aide finalement versée est nul. Il est donc utile de déposer un dossier auprès du conseil départemental en cas de doute.
Comparer les prix avant de choisir
Les établissements doivent transmettre chaque année, avant le 30 juin, leurs tarifs administrés et libres pour l’annuaire public pour-les-personnes-agees.gouv.fr. C’est le moyen le plus simple de vérifier si un Ehpad pratique deux tarifs et de mesurer l’écart réel, chambre par chambre, avant une visite.
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Une réforme qui ne suffit pas à combler les déficits #
L’objectif affiché de la mesure est de redonner de l’air à des établissements de plus en plus souvent en déficit. Le bilan reste contrasté. Les directeurs redoutent qu’un gel des tarifs administrés par les départements efface les gains obtenus sur les résidents payant le tarif libre. « Si c’est un jeu à somme nulle, c’est inacceptable », estime Marc Bourquin, de la FHF, cité par Que Choisir. Les départements répondent que la hausse appliquée à la majorité des places compense largement une stabilité sur les places à l’aide sociale.
Pour les familles, l’enjeu est surtout budgétaire. Toujours selon Que Choisir, la pension moyenne s’élevait en 2024 à 1 624 euros net par mois d’après la Drees, quand une chambre individuelle dans un Ehpad habilité à l’aide sociale coûtait en moyenne 2 164 euros par mois selon la CNSA. Un écart que la tarification différenciée peut creuser pour les classes moyennes, juste au-dessus des seuils de l’aide sociale, et qui rend d’autant plus utile une anticipation du financement : épargne, aides au logement en établissement, APA en établissement et, le cas échéant, contrat de prévoyance dépendance.
Les conventions signées avant 2025 s’éteindront au plus tard le 1er janvier 2027. D’ici là, de nouveaux établissements pourraient opter pour le dispositif : avant toute admission, demander noir sur blanc le tarif appliqué et la règle de revalorisation inscrite au contrat reste le meilleur réflexe.
