Le budget de la Sécurité sociale pour 2027, en cours d’examen au Parlement, touche directement les seniors en perte d’autonomie : il prévoit de recentrer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sur les bénéficiaires les plus modestes et de prolonger d’un an l’expérimentation qui simplifie le financement des Ehpad.
- Les dépenses de la branche autonomie progresseraient de 2,5 % en 2027.
- Le barème de l’APA serait recentré sur les plus modestes et les restes à charge les plus lourds.
- L’expérimentation de fusion des forfaits soins et dépendance des Ehpad est prolongée jusqu’à fin 2027.
- Les fédérations d’établissements jugent que « le compte n’y est pas ».
Plan de l'article
Ce que contient le PLFSS 2027 pour l’autonomie #
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été détaillé le 2 octobre par Localtis, le média de la Banque des Territoires. Pour la branche autonomie, les dépenses augmenteraient de 2,5 % en 2027.
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Dans l’objectif global de dépenses consacré aux établissements et services médico-sociaux, la hausse serait de 3,3 % pour les personnes âgées et de 1,9 % pour le handicap. Ce texte n’est pas définitif : il peut encore être modifié par les députés et les sénateurs.
L’APA recentrée sur les plus modestes #
C’est la mesure la plus sensible pour les familles. L’APA aide à financer une aide à domicile ou une partie du tarif dépendance en Ehpad. Elle est versée par le département, avec une participation qui dépend des revenus, comme l’explique la fiche officielle de Service-Public.fr.
Selon le PLFSS, les concours de la CNSA aux départements ne progresseraient que de 0,6 % en 2027, contre 2,6 % en 2026. Le gouvernement justifie ce ralentissement par un « recentrage du barème » de l’APA vers les bénéficiaires les plus modestes et les restes à charge les plus lourds.
Concrètement, le texte table sur une baisse de 250 millions d’euros des dépenses d’APA des départements. Les détails du nouveau barème ne sont pas encore connus : il faudra attendre les textes d’application pour savoir qui verra sa participation augmenter.
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Un nouveau mode de financement des départements
Le PLFSS prévoit aussi d’affecter directement aux départements 300 millions d’euros de CSG pour financer l’APA et la prestation de compensation du handicap, en réduisant d’autant les concours de la branche. Pour le bénéficiaire, cela ne change rien à court terme.
Ehpad : l’expérimentation prolongée d’un an #
Depuis plusieurs années, une partie des Ehpad teste la fusion de deux de leurs budgets, le forfait soins et le forfait dépendance. L’objectif est de simplifier leur financement, aujourd’hui partagé entre l’Assurance maladie et le département.
Le PLFSS 2027 prolonge cette expérimentation jusqu’à fin 2027. Elle concerne près de 1 570 Ehpad dans 23 départements, soit 19 % des places. Le gouvernement dit vouloir se donner le temps de la concertation avec les départements avant une éventuelle généralisation.
Une prime à la prévention des chutes
Le texte crée aussi un intéressement à l’efficience pour les Ehpad et les services autonomie à domicile. Les structures qui atteignent des objectifs de santé publique, comme la réduction des chutes, pourraient en bénéficier.
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Pourquoi les fédérations protestent #
Dans un communiqué commun du 6 octobre, la FHF, la FEHAP et le Synerpa, qui représentent les établissements publics, privés non lucratifs et privés commerciaux, estiment que « le compte n’y est pas ».
Elles dénoncent le maintien du gel de 215 millions d’euros de crédits votés pour 2026 et une réduction d’environ 100 millions d’euros de l’objectif de dépenses pour les personnes âgées. Elles réclament la généralisation des forfaits fusionnés dès 2027, au vu d’une évaluation jugée positive.
Les fédérations saluent en revanche l’intéressement à l’efficience et le financement de la vaccination dans les établissements dotés d’une pharmacie.
Ce que les seniors et leurs proches peuvent faire dès maintenant #
Rien ne change pour l’APA déjà attribuée tant que le budget n’est pas voté et que le nouveau barème n’est pas publié. En attendant, il est utile de conserver le dernier plan d’aide et la notification de participation envoyés par le département, pour pouvoir comparer en 2027.
Pour une première demande, mieux vaut ne pas attendre : le dossier se dépose auprès du département ou du centre communal d’action sociale. Et pour les dépenses de santé qui restent à charge, vérifier les garanties de sa mutuelle senior reste le meilleur réflexe.
Questions fréquentes #
Le montant de mon APA va-t-il baisser en 2027 ?
Ce n’est pas encore connu. Le PLFSS prévoit un recentrage du barème sur les plus modestes, mais ses modalités dépendront du vote du budget et des textes d’application.
Qu’est-ce que la fusion des forfaits en Ehpad ?
Une expérimentation qui réunit le forfait soins et le forfait dépendance en un seul financement. Elle concerne près de 1 570 Ehpad et est prolongée jusqu’à fin 2027.
Quand le budget sera-t-il définitif ?
Le PLFSS est examiné à l’automne par l’Assemblée nationale puis le Sénat, pour une adoption avant la fin de l’année.
