Les parents de trois enfants et plus touchent aujourd’hui une retraite majorée de 10 %. Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, en discussion à l’Assemblée nationale, propose de remplacer ce pourcentage par un montant forfaitaire, le même pour tous. La mesure ne vise que les pensions qui démarreront à partir du 1er juillet 2027. Pour celles et ceux qui sont déjà à la retraite, rien ne change.
Voici ce que dit le texte déposé par le gouvernement, ce qu’il ne dit pas encore, et ce que cela peut changer pour les futurs retraités qui préparent leur départ.
Plan de l'article
Ce que prévoit l’article 34 du budget de la Sécu #
La mesure figure à l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son intitulé est explicite : « Forfaitiser et harmoniser la majoration de pension pour enfants ».
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Le texte crée dans le code de la sécurité sociale un nouvel article selon lequel la pension versée par un régime de retraite de base « est majorée d’un montant forfaitaire pour tout assuré ayant eu ou élevé un nombre minimum d’enfants ». Le même principe est transposé aux fonctionnaires civils et militaires, aux pensions d’invalidité et aux non-salariés agricoles.
Pour les fonctionnaires, le projet ajoute une « majoration forfaitaire complémentaire » dont le montant varie selon le nombre d’enfants. Il prévoit aussi qu’un parent privé de l’autorité parentale à la suite d’une condamnation pénale puisse, sur décision du juge, perdre le bénéfice de ces majorations.
Une date pivot : le 1er juillet 2027
Le texte est clair sur le calendrier : ses dispositions « s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027 ». Un retraité dont la pension a déjà été liquidée conserve donc sa majoration de 10 %, calculée comme aujourd’hui. Un assuré qui partira après cette date relèvera du forfait, si le Parlement adopte l’article en l’état.
Pourquoi le gouvernement veut changer le calcul #
Aujourd’hui, la majoration prévue par l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est proportionnelle à la pension. Plus la retraite est élevée, plus le bonus en euros l’est aussi.
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L’exposé des motifs du projet de loi part de ce constat. Il rappelle qu’un écart moyen de 37 % sépare encore en 2023 les pensions de droit direct des femmes et des hommes, en grande partie à cause des effets de la maternité sur les carrières. Selon le gouvernement, la majoration actuelle « aggrave paradoxalement ces inégalités » : elle profite davantage aux pensions les plus élevées, donc plus souvent aux hommes, alors qu’elle a été pensée pour compenser les charges des familles nombreuses.
Le texte précise que ce diagnostic a été partagé lors de la conférence « Travail, Emploi, Retraites », qui a remis son rapport en septembre 2026. Un forfait identique pour les hommes et les femmes « avantagera les pensions modestes, lesquelles sont majoritairement perçues par des femmes », écrit le gouvernement.
Le grand inconnu : le montant du forfait #
Le projet de loi ne chiffre pas le forfait. Il renvoie à un décret le soin de fixer son montant, puis de le revaloriser chaque année comme les pensions. Le nombre minimum d’enfants ouvrant droit à la majoration sera lui aussi précisé par décret en Conseil d’État.
La seule indication donnée par le texte porte sur l’enveloppe globale : le montant sera fixé « de manière à garantir un coût global du même ordre que celui du système actuel applicable à compter du troisième enfant, tous régimes confondus ». Autrement dit, la réforme est conçue pour redistribuer la même somme autrement, pas pour la réduire ni l’augmenter.
Qui y gagne, qui y perd ?
Mécaniquement, une même somme répartie en forfait profite aux petites pensions et pénalise les plus élevées. Un parent de trois enfants qui partira avec une retraite modeste peut espérer un bonus supérieur à 10 % de sa pension. À l’inverse, un futur retraité dont la pension de base est élevée risque de toucher moins qu’avec le calcul actuel.
Tant que le décret n’est pas publié, personne ne peut dire où se situera la ligne de partage. Méfiez-vous des simulations qui circulent avec un montant précis : elles reposent sur des hypothèses, pas sur le texte.
Où en est le texte au Parlement #
Le projet a connu un début de parcours agité. La commission des affaires sociales de l’Assemblée l’a examiné puis rejeté lors de ses réunions du 12 au 16 octobre. Les députés débattent donc en séance publique du texte initial du gouvernement, article par article.
Le texte doit ensuite passer au Sénat, puis revenir devant les deux chambres. La rédaction finale, et même le maintien de la mesure, ne seront connus qu’au terme de la navette parlementaire, en fin d’année. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale permet de suivre chaque étape.
Ce que les futurs retraités peuvent faire dès maintenant #
Si vous avez eu ou élevé trois enfants et que vous envisagez de partir autour de l’été 2027, la date de liquidation de votre pension devient un vrai sujet. Partir avant le 1er juillet 2027 vous garantirait, en l’état du texte, le maintien de la majoration de 10 %. Mais cette date dépend aussi de votre âge légal, de votre nombre de trimestres et d’éventuelles décotes. Aucune décision ne devrait être prise sur la seule base d’un projet de loi encore en discussion.
Le plus utile, à ce stade, reste de vérifier votre relevé de carrière sur votre espace retraite, notamment les trimestres liés aux enfants, et de faire une simulation de pension à plusieurs dates de départ. Une fois le décret publié, la comparaison entre l’ancien et le nouveau calcul sera possible en quelques minutes.
Dernier point à garder en tête : la majoration pour enfants s’ajoute à la pension et entre dans le revenu imposable. Un changement de son montant peut donc avoir un effet, à la hausse comme à la baisse, sur votre impôt et sur les aides soumises à conditions de ressources. Nous suivrons l’examen de l’article 34 et la publication du décret pour vous en donner le détail.
