Au Sénat, le budget de la Sécurité sociale pour 2027 change de visage : les sénateurs veulent remplacer la taxe de 1,1 milliard d’euros sur les mutuelles par un transfert de dépenses de prévention, et protéger davantage les petites pensions.
- Le texte, rejeté par l’Assemblée le 23 octobre, est débattu au Sénat du 9 au 17 novembre, avec un vote solennel prévu le 18 novembre.
- La contribution exceptionnelle des complémentaires santé (1,1 milliard d’euros) deviendrait un transfert de charges de prévention.
- Le seuil sous lequel les pensions suivraient l’inflation passerait de 1 260 à 1 500 euros.
- Rien n’est définitif : l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
Plan de l'article
Où en est le budget de la Sécu pour 2027 ? #
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026. Le Sénat a donc été saisi du texte initial du gouvernement.
Selon la fiche de synthèse publiée par le Sénat, la commission des affaires sociales l’a examiné le 4 novembre. Les débats en séance publique se tiennent du 9 au 17 novembre et le vote solennel est prévu le 18 novembre.
Le gouvernement vise un déficit ramené à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards attendus pour 2026. Les sénateurs disent conserver cet objectif : chaque mesure qu’ils allègent est compensée par une autre.
Que deviendrait la taxe sur les mutuelles ? #
La LFSS pour 2026 a créé une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires au financement de l’assurance maladie. Son taux de 2,05 % s’applique aux cotisations encaissées par les mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance. Le gouvernement propose de la prolonger d’une année (article 12 du projet), pour 1,1 milliard d’euros de recettes.
En commission, les sénateurs ont choisi une autre voie. Ils ont transformé cette contribution en un transfert de charges en matière de prévention, pour le même montant. Autrement dit, les complémentaires ne verseraient plus une taxe à la Sécu, mais prendraient à leur compte des dépenses de prévention qu’elle finance aujourd’hui.
Pour l’assuré, la différence n’est pas neutre. Une taxe sur les cotisations pèse mécaniquement sur la prime. Un transfert de prévention se traduit plutôt par de nouvelles prises en charge par la mutuelle. Le Sénat ne détaille pas, dans sa synthèse, quelles actions de prévention seraient concernées.
Et le gel des tarifs des mutuelles ?
Le gel des cotisations prévu pour 2026 n’existe plus. Le Conseil constitutionnel l’a jugé contraire à la Constitution dans sa décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026. Il estime que l’interdiction de toute hausse, « quelle qu’en soit la cause », porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
La censure s’applique depuis la publication de la décision et vaut pour toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. La taxe de 2026 n’était pas visée par cette décision.
Qu’est-ce qui change pour les pensions de retraite ? #
Le projet du gouvernement prévoit de sous-indexer les pensions supérieures à 85 % du Smic, soit 1 260 euros, pour une économie de 4,1 milliards d’euros. Seules les pensions sous ce seuil seraient automatiquement revalorisées sur l’inflation.
La commission du Sénat a porté ce seuil à 1 500 euros, avec un objectif affiché : préserver le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes. Concrètement, un retraité dont la pension se situe entre ces deux montants verrait sa revalorisation suivre les prix, ce qui ne serait pas le cas avec le texte initial.
En contrepartie, les sénateurs ont supprimé la suspension de la réforme des retraites de 2023 votée l’an dernier, pour un gain attendu de 600 millions d’euros. Ils ont aussi écarté la refonte du calcul de la majoration pour enfants, sujet que nous avions détaillé en octobre.
Cures thermales, dispositifs médicaux : d’autres retouches pour les seniors #
Deux autres modifications intéressent directement les plus âgés. Les sénateurs sont revenus sur le déremboursement des cures thermales prévu par le texte, une prise en charge à laquelle recourent de nombreux retraités.
Ils ont également supprimé les nouvelles taxes sur les dispositifs médicaux et sur les groupements de pharmacies. Côté dépenses, le gouvernement attend toujours 0,7 milliard d’euros des taux de remboursement et des transferts vers les complémentaires : c’est sur ce poste que les contrats seniors restent les plus exposés.
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Faut-il revoir sa mutuelle dès maintenant ? #
Pas dans la précipitation. Le texte doit encore être voté par le Sénat, puis faire la navette avec l’Assemblée nationale, qui peut rétablir la version du gouvernement. Les avis d’échéance pour 2027 arrivent en général à l’automne : c’est le bon moment pour comparer la hausse annoncée avec les garanties réellement utilisées.
Si votre cotisation augmente nettement, demandez à votre organisme le détail de la hausse. Une complémentaire santé peut, sous conditions, être résiliée en cours d’année : il est donc possible de faire jouer la concurrence une fois le budget adopté, sans attendre l’échéance suivante.
Questions fréquentes #
La taxe de 2,05 % sur les mutuelles est-elle supprimée ?
Pas à ce stade. La commission du Sénat propose de la remplacer par un transfert de dépenses de prévention, mais le texte définitif dépendra de la navette parlementaire.
Quand le budget de la Sécu 2027 sera-t-il adopté ?
Le vote solennel du Sénat est prévu le 18 novembre. La navette avec l’Assemblée nationale, qui dispose du dernier mot, doit ensuite aboutir au texte définitif.
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Ma pension sera-t-elle revalorisée en 2027 ?
Dans la version du Sénat, les pensions jusqu’à 1 500 euros suivraient l’inflation, contre 1 260 euros dans le projet du gouvernement. Le seuil final reste à fixer.
