Une mutuelle individuelle vendue sous un tarif maximal, fixé selon l’âge de l’assuré : l’idée ne figure pas encore dans les articles du budget de la Sécurité sociale pour 2027, mais le gouvernement l’a couchée noir sur blanc dans les documents qui l’accompagnent. Pour les retraités qui paient seuls leur complémentaire santé, la piste mérite d’être regardée de près, sans pour autant se faire d’illusions sur le calendrier.
Plan de l'article
Une piste écrite dans l’annexe 9 du budget de la Sécu #
Le passage se trouve dans l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, consacrée à l’évaluation préalable des articles. Il accompagne l’article 12, qui proroge d’un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % prélevée sur les organismes complémentaires.
Le texte est prudent. Le gouvernement écrit qu’une révision du barème de la taxe « intégrant une incitation fiscale pour les contrats de complémentaire santé individuels dont les niveaux de cotisations se situeront sous un tarif plafond pourrait être travaillée ». Le conditionnel compte : il s’agit d’un chantier annoncé, pas d’un dispositif voté.
Ce que serait ce contrat
L’annexe décrit des contrats individuels qui respecteraient les conditions des contrats « solidaires et responsables », sans proposer de garanties supplémentaires, avec « un tarif limite fixé par arrêté ». L’avantage fiscal serait réservé aux contrats « dont le tarif n’excède pas un montant fixé en fonction de l’âge du bénéficiaire ».
Le gouvernement précise aussi que des négociations restent nécessaires pour garantir la création de ces contrats à prix modéré, dont la composition serait limitée aux actes et soins essentiels. Autrement dit, une couverture de base, pas une formule haut de gamme à prix cassé.
Pourquoi les seniors sont directement visés #
Le document part d’un constat : 97 % de la population est couverte par un contrat responsable, notamment grâce à l’obligation des contrats collectifs en entreprise. Restent ceux qui ne peuvent pas en bénéficier. L’annexe cite expressément les personnes non éligibles à la complémentaire santé solidaire (C2S), qui ne peuvent pas souscrire un contrat collectif et supportent seules le coût de leur contrat, « notamment les jeunes et les personnes âgées ».
C’est la situation de beaucoup de retraités : à la sortie de l’entreprise, la mutuelle collective disparaît et la cotisation individuelle grimpe avec l’âge. Selon les chiffres repris par l’annexe, 3,4 % de la population française (hors Mayotte) n’a pas de complémentaire santé, une part qui monte à 7 % pour les ménages des deux premiers déciles de niveau de vie. Et plus du tiers des personnes sans complémentaire y renoncent pour des raisons financières.
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Des cotisations qui ont fortement progressé
L’annexe rappelle que les cotisations des contrats de complémentaire santé ont augmenté de 6 % en 2023 et de 8,2 % en 2024. Dans le même temps, le retour sur cotisation, c’est-à-dire la part des cotisations reversée en prestations, a reculé à 79 % en 2024, contre 81 % en 2023. C’est cet écart qui sert au gouvernement à justifier à la fois la taxe exceptionnelle et la réflexion sur des contrats moins chers.
Le modèle : les contrats de sortie de la C2S #
Pour fixer les idées, le gouvernement propose de s’inspirer des contrats de sortie de la complémentaire santé solidaire, dont les tarifs sont déjà fixés selon l’âge. L’annexe indique qu’ils varient entre 16 € pour les moins de 29 ans et 60 € pour les personnes de plus de 70 ans.
Attention à ne pas lire ces montants comme le prix du futur contrat plafonné : ce sont des repères existants, cités pour illustrer la méthode. Le tarif limite réel, s’il voit le jour, serait fixé par arrêté, après négociation avec les mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance.
Pas avant 2028, au mieux #
Le gouvernement le dit lui-même : il aurait pu inscrire la mesure dès ce budget, mais « cette nouvelle offre ne pouvait pas être déployée dès 2027 ». Les travaux doivent être engagés à l’issue de la prolongation de la contribution de 2,05 %. Comme le résume Selectra, aucune date d’entrée en vigueur n’est donnée.
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Le contexte parlementaire ajoute de l’incertitude. Les députés ont rejeté le budget de la Sécurité sociale en première lecture le 23 octobre, et les sénateurs examineront le texte en séance à partir du 9 novembre, comme le rapporte LCP. L’article 12, et donc le cadre dans lequel s’inscrit cette piste, peut encore être modifié.
Ce que les retraités peuvent faire dès maintenant #
Rien ne change pour les contrats en cours : aucune mutuelle à prix plafonné n’existe aujourd’hui en dehors du dispositif de sortie de la C2S. Attendre une hypothétique offre de 2028 pour renoncer à sa complémentaire serait une mauvaise idée, surtout à un âge où l’hospitalisation, l’optique et le dentaire pèsent lourd.
En revanche, la période est propice pour relire son échéancier 2027 et vérifier ses droits. Un retraité aux revenus modestes a intérêt à tester son éligibilité à la C2S, gratuite ou à participation réduite selon les ressources, avant toute autre démarche. Pour les autres, comparer les garanties réellement utilisées et le niveau de cotisation reste le meilleur levier, en attendant de savoir si le Parlement et les complémentaires transformeront cette piste en offre concrète.
