C’est un vote qui a surpris jusque dans les couloirs du gouvernement. Jeudi 15 octobre 2026, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Cet article prolongeait d’un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % prélevée sur les cotisations de complémentaire santé. Pour les retraités, qui paient le plus souvent leur mutuelle seuls, la question est simple : est-ce une bonne nouvelle pour le prix de leur contrat l’an prochain ? La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît.
Plan de l'article
Ce que les députés ont voté en commission #
Selon LCP, la chaîne parlementaire, la suppression a été obtenue grâce à des amendements venus de bancs très différents : Rassemblement national, Droite républicaine, Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise. Une alliance de circonstance qui dit beaucoup de l’impopularité de cette taxe.
Le député Nicolas Ray (Droite républicaine) a résumé l’argument principal : reconduire la contribution reviendrait à rendre « permanent » un prélèvement présenté au départ comme ponctuel. Côté gauche, Yannick Monnet (GDR) et Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) lui imputent une hausse de 4,3 % du coût des contrats individuels en 2026.
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D’après France Épargne, le gouvernement attendait de cette prolongation 1,1 milliard d’euros de recettes.
D’où vient cette contribution de 2,05 % #
La taxe n’est pas nouvelle. Elle a été créée par l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025. Elle s’applique aux cotisations perçues par les mutuelles, les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance sur les contrats santé. Elle vient s’ajouter à la taxe de solidarité additionnelle déjà payée sur chaque contrat.
Pour justifier sa reconduction, le gouvernement met en avant l’évolution du partage des dépenses de santé. Comme le détaille MoneyVox en reprenant l’exposé des motifs du texte, la part de la consommation de soins financée par l’Assurance maladie est passée de 77,1 % en 2012 à 79,4 % en 2024, tandis que celle des organismes complémentaires reculait de 13,1 % à 12,8 %. Autrement dit, l’État estime que les complémentaires prennent une part moindre de l’effort, et veut récupérer une partie de leurs recettes pour limiter le déficit de l’Assurance maladie et financer la complémentaire santé solidaire.
Le gel des tarifs de 2026, une promesse peu tenue
En 2026, la loi avait prévu un garde-fou : les organismes ne devaient pas augmenter leurs cotisations par rapport à 2025, justement pour que la taxe ne retombe pas sur les assurés. Dans les faits, plusieurs complémentaires ne l’ont pas appliqué, jugeant ce gel contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel doit trancher la question d’ici la fin du mois d’octobre, rappelle MoneyVox.
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Point important pour 2027 : le texte du gouvernement prolongeait la taxe sans reprendre cette interdiction de hausse, souligne France Épargne.
Pourquoi votre cotisation ne baissera pas forcément #
C’est le message le plus important pour les seniors qui espèrent une facture plus légère. Le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, l’a dit sans détour, selon LCP : les organismes ont déjà intégré la contribution dans leurs cotisations pour 2027. Et d’ajouter : « Qu’on la supprime ou qu’on la supprime pas, les Français la paieront. »
Les grilles tarifaires de l’an prochain sont en effet calculées dès l’automne. Les avis d’échéance qui arriveront dans vos boîtes aux lettres en novembre et décembre reflètent donc des hypothèses arrêtées avant ce vote. France Épargne relaie d’ailleurs des projections d’actuaires évoquant des hausses de l’ordre de 8 % pour les contrats individuels en 2027, et MoneyVox fait état de fourchettes anticipées entre 4 % et 10 %.
Les retraités, premiers concernés
Les salariés bénéficient d’une mutuelle d’entreprise dont l’employeur finance une partie. Les retraités, eux, ont presque toujours un contrat individuel qu’ils paient intégralement, et dont le tarif augmente avec l’âge. Toute taxe sur les cotisations pèse donc plus lourd dans leur budget. C’est pour cette raison que les associations et les syndicats de retraités suivent ce dossier de très près.
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La suite : un vote en séance dès le 20 octobre #
Le vote de la commission n’est qu’une étape. L’examen du PLFSS en séance publique à l’Assemblée nationale débute le mardi 20 octobre. Le gouvernement peut y déposer un amendement pour rétablir l’article 12, et le texte passera ensuite au Sénat avant d’être adopté définitivement. Comme le rappelle LCP, la suppression ne sera acquise que si elle figure dans le budget de la Sécurité sociale voté au bout de la navette parlementaire.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant #
En attendant le verdict, quelques réflexes simples permettent de ne pas subir la hausse sans réagir :
Lisez attentivement votre avis d’échéance. Il doit indiquer le nouveau montant de la cotisation et la date limite pour résilier. Comparez-le au tarif de cette année, poste par poste.
Vérifiez vos garanties réelles. Un contrat très couvrant en optique ou en dentaire peut ne plus correspondre à vos besoins. À l’inverse, l’hospitalisation et les dépassements d’honoraires deviennent souvent prioritaires avec l’âge.
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Comparez avant de résilier. Un contrat individuel peut, sous conditions, être résilié en cours d’année : renseignez-vous auprès de votre organisme sur les modalités qui s’appliquent à votre contrat. Une mise en concurrence permet parfois de trouver un niveau de garanties équivalent pour moins cher.
Regardez la complémentaire santé solidaire. Si vos revenus sont modestes, ce dispositif public peut prendre en charge tout ou partie de votre couverture. Le simulateur officiel sur le site de l’Assurance maladie indique en quelques minutes si vous y avez droit.
Nous suivrons le vote du 20 octobre et la décision du Conseil constitutionnel sur le gel des tarifs, deux échéances qui diront si la facture 2027 des seniors peut encore évoluer.
